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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507706_20251121
21 novembre 2025
, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure utile permettant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506591_20250422
22 avril 2025
sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505959_20250612
12 juin 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607515_20260413
13 avril 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601290_20260327
27 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
DTA_2523197_20260106
6 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329568_20231228
28 décembre 2023
DTA_2529618_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
DTA_2302778_20230628
28 juin 2023
sollicitée présente un caractère d'utilité, en lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative ; Par un mémoire enregistré
DTA_2503340_20250314
14 mars 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204542_20221011
11 octobre 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " 5.
DTA_2515976_20251014
14 octobre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
ORTA_2511587_20250908
8 septembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
ORTA_2406506_20240813
13 août 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
DTA_2604624_20260421
21 avril 2026
demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511847_20251008
8 octobre 2025
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2323592_20231214
14 décembre 2023
lui permettant de séjourner et de travailler en France ; - les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne souffrent d'aucune contestation sérieuse.
DTA_2516180_20260114
14 janvier 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411328_20250115
15 janvier 2025
DTA_2308666_20231110
10 novembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.
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