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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507706_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure utile permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506591_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505959_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607515_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601290_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523197_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329568_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529618_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302778_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

sollicitée présente un caractère d'utilité, en lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative ; Par un mémoire enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503340_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204542_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515976_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511587_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406506_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604624_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511847_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323592_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

lui permettant de séjourner et de travailler en France ; - les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne souffrent d'aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516180_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411328_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308666_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

Source officielle

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