Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

Par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 3.

L'absence de réponse à ce courrier a fait naître une décision implicite de rejet du mémoire en réclamation.

A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la décision du maire de la commune de Trappes de pavoiser l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien.

prononcé l'annulation des élections des représentants du personnel du collège B du conseil d'administration de l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 2°) d'annuler la décision de la commission

ou de la publication de la décision attaquée () ".

En ce qui concerne la décision de retrait de l'agrément : 11. En premier lieu, la décision attaquée du 17 juillet 2023 a été signée par M.

- et hors de la présence des représentants de la CPAM ; et lorsqu'il a été question d'examiner la situation du centre de santé requérant, ses représentants ont pu entrer dans la salle, en même temps que

- et hors de la présence des représentants de la CPAM ; et lorsqu'il a été question d'examiner la situation du centre de santé requérant, ses représentants ont pu entrer dans la salle, en même temps que

- et hors de la présence des représentants de la CPAM ; et lorsqu'il a été question d'examiner la situation du centre de santé requérant, ses représentants ont pu entrer dans la salle, en même temps que

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration

Rezard, magistrat désigné, - les observations de Me Loyer, représentant Mme A..., - et les observations de Me Lheritier, représentant la société Elogie-SIEMP.

l’octroi d’ASA aux « représentants syndicaux » qui y siègent (articles R. 214-36 et R. 214-42 du code général de la fonction publique) ; en refusant l’Asa sollicitée les décisions contestées ont porté

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Lemoine, représentant M. A, et de Me Ramos, substituant Me Moreau, représentant la commune de Roquemaure.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Lemoine, représentant M. A, et de Me Ramos, substituant Me Moreau, représentant la commune de Roquemaure.

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Mme C B A, représentée par Me Goba, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision