Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 23 décembre 2022, la société Hydro-électrique de la Courbe, représentée par Me Rémy, demande au tribunal : 1

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme F...

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret du 30 décembre 2010 ; - le code civil

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret du 30 décembre 2010 - le code des pensions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice

Elle est entrée en France le 30 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; - le décret n°69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - elle a appliqué à bon droit la réduction de 30 % prévue au A de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 pris pour l'application du 17ème alinéa de l'article 3 de la loi

A B, né à Marovoay (Madagascar) le 30 octobre 1959, a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité le 9 juin 2022. Par une décision du 2 juin 2023, dont M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717

Par une ordonnance du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du

Mme A B, née le 10 mai 1967 à Brignoles, a la qualité d'enfant d'ancien supplétif ayant servi en Algérie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), conclut au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, Mme C B, épouse A, représentée par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30

A B, ressortissant algérien né le 29 août 1965, est entré en France le 30 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires autrichiennes.