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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2300691_20230713
13 juillet 2023
d'enseignement privé auprès duquel il s'est acquitté des frais de scolarité.
8e chambre
DTA_2408357_20250929
29 septembre 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient
DTA_2408358_20250929
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503230_20250830
30 août 2025
d’enseignement scolaire aussi bien public que privé.
1ère chambre
DTA_2201544_20240320
20 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : " Des
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508201_20250925
25 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée compte tenu de l’obligation de scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement et que la décision va empêcher leur enfant de poursuivre son
DTA_2508202_20250925
DTA_2508203_20250925
DTA_2508204_20250925
3ème Chambre
DTA_2305330_20241121
21 novembre 2024
A ce titre, il a été scolarisé en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) à partir de la classe de 6ème à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) Louise Michel de Quimper
3ème chambre
DTA_2100454_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code, inséré au chapitre II " Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche " du même titre : " Les établissements publics à caractère scientifique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601577_20260219
19 février 2026
B... ne suit pas un enseignement en France au sens de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est inscrit dans un établissement privé d’enseignement
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
En outre, s’agissant de l’observation n°3 relative au retrait, dans le règlement local de publicité, d’une disposition limitant le nombre d’enseignes lumineuses par établissement en ZP2, le commissaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513542_20251104
4 novembre 2025
tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505217_20250926
26 septembre 2025
d'enseignement supérieur français durant cinq ans.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419911_20260211
11 février 2026
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. (…). » Aux termes de l’article L. 124
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207448_20221011
11 octobre 2022
à distance (CNED) de Lyon et des décisions du 22 septembre 2022 de l'agent comptable du CNED, ainsi que celles du 22 septembre 2022 du directeur général de l'établissement, prises sur recours gracieux
6ème chambre
DTA_2206136_20240319
19 mars 2024
-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415320_20240614
14 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur fille est scolarisée, en classe de première technologique sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), au lycée Carcado Saisseval à Paris, établissement d'enseignement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506036_20251002
2 octobre 2025
dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Cette demande est
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