d'exploitation.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens du déféré n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL de Dodeville a été réceptionné comme complet le 10 mars 2022 et a fait l'objet d'un accusé-réception

Le 8 décembre 2025, la SASU Tétrama Exploitation a présenté deux pièces, qui n’ont pas été communiquées.

ajoutée, s'applique à la situation de la requérante ; - que l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n°17VE01564, ayant jugé, dans ces circonstances de fait

En concurrence, sur tout ou partie de cette surface, avec d’autres demandes, la demande du GAEC I... du Boucharel a fait l’objet, par arrêté du 17 février 2023, d’un refus d’autorisation d’exploiter par

Par ailleurs, alors que l'élément d'appréciation " risques liés à l'exploitation du service public et à l'évolution des conditions économiques " correspond au " niveau des risques liés aux surcoûts d'exploitation

l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3.

Elle fait valoir que les conditions requises pour l’homologation de cet accord sont remplies.

préalable suffisante sur le montant de la redevance visée dans le contrat de mise à disposition ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du conseil d'exploitation

Par un acte du 14 décembre 2009, la commune de Port-Bail-sur-Mer a donné à bail à l'association VVF Village un ensemble immobilier afin d'y exploiter une résidence touristique composée de cent logements

des actifs similaires dans le même secteur d'activité et notamment par référence à une cession d'un actif similaire intervenue le 28 décembre 2017 ; - les provisions litigeuses sont déductibles du fait

des bâtiments d'exploitation. () ". 5.

non-prise en compte du sas d'entrée du magasin dans le calcul de la surface de vente, la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale, de faire dresser, sur le fondement des dispositions de

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la société Sedan Exploitation sont irrecevables faute pour elle d'avoir fait parvenir une demande indemnitaire préalable et faute pour la société

prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

offre en vue de l'exploitation du lot n°9.

le préjudice économique qu'il a subi du fait de cette faute, correspondant à la perte de chance d'avoir pu exploiter un bail pendant neuf ans.

l'objet d'une précédente sanction à raison des mêmes faits.

Ils soutiennent que : - le service fait état d'une proposition de rectification qui ne leur a jamais été remise, en original ou en copie, ni à leur conseil ; - leur revenu net foncier de l'année 2017