jusqu’au parc de stationnement, d’une longueur inférieure à 60 mètres, ne constitue pas une « voie interne de desserte » au sens du règlement du PLUi, de sorte que le projet litigieux ne peut être regardé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Construction B, représentée par Me Bensaïd, doit être regardée comme demandant au

annuler la procédure d’appel d'offres ouvert concernant le lot n°3 « Corbeille extérieure de tri bi-flux 'contemporaine' » de l’accord-cadre à bon de commande de fourniture et de services relatif à la livraison

soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Aussi la circonstance qu'aucun bordereau de livraison des marchandises ne soit produit n'est-elle pas, dans ces conditions, de nature à regarder la facture pro-forma comme révélant l'existence d'une autre

°) de condamner la commune d’Étretat à lui verser une somme de 100 717 euros HT, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 24 septembre 2024, en réparation des préjudices subis en raison du retard

La SASU 3S Telecom doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant initialement demandé, ainsi que la décharge

Une telle lettre ne peut être regardée que comme la demande de débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur prévue par les énonciations rappelées ci-dessus de la charte, à laquelle il est constant

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () ". 3.

, le retard de paiement moyen et le montant de la rétention de trésorerie.

et une majoration de 10 % et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 10 %.

A au regard de son expérience professionnelle. Le moyen doit dès lors être écarté. 5.

Par suite, le comité de liaison du camping-car doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 et tous actes subséquents.

La commune d'Allschwil soutient que les avantages du scénario retenu de nouvelle liaison ferroviaire sont " très largement exagérés ". 32.

terme du contrat de location ; - elle n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la commune ayant expressément attesté du contraire en signant sans réserve une confirmation de livraison

Le pli contenant cet avis n'a pas été retiré.

demande au tribunal de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que de l'intérêt de retard

, dans la mesure où ils ne seraient que posés sur le sable sans dalle béton pouvant ainsi être déplacés, ne doivent pas être retenus dans la base imposable de la taxe foncière, au regard des dispositions

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison