suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C B divorcée A, représentée par Me Maury, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2018-122 émis à son encontre le 2 mai

B A, ressortissant congolais né le 16 mars 2005 à Kinshasa, est entré en France le 21 mars 2023.

Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. B, ressortissant angolais né le 10 mars 2001, aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme A...

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

A..., son maire en exercice, représentés par Me Weyl, demandent au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation

A..., son maire alors en exercice, représentés par Me Weyl, demandent au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l

Après que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la cour nationale du droit d'asile le 14 mars 2022, Mme A C, ressortissante russe née à Stavropol le 30 mars 1962 et M.

C B, ressortissant turc né le 3 mars 1985, déclare être entré sur le territoire français le 20 juillet 2019.

du docteur B datés des 2 mai 2023 et 24 mai 2023, indiquant, en revanche, que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, respectivement à Paris jusqu'en septembre 2023 et à Rennes le 1er juin

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; - le code de justice

L'intéressé s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique le 10 mars 2025 afin d'y déposer une demande d'asile.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

L'absence de communauté de vie des parents ne suffit pas à caractériser un soupçon de fraude dès lors que M. D est reparti vivre à Cayenne.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu la procédure suivante : Par un jugement prononcé le 20 mai 2021, le tribunal, saisi d'une requête présentée par Mme F G veuve B, M.