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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 20 mai 2023, que Mme A a contesté par recours gracieux du 12 juin 2023, le maire de Sainte-Marie-du-Mont a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DTA_2403816_20251113
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 1er décembre 2023, le maire de Saint-Martin-d’Abbat a délivré un certificat d’urbanisme positif à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406991_20241128
28 novembre 2024
Au cours de l'audience publique tenue le mardi 26 novembre 2024 à 10 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Marx, représentant M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306788_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 6 novembre 2023, le maire de la commune de Toulouse a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403427_20240403
3 avril 2024
en 2003 à un ressortissant français au Mali et a eu deux enfants, que son mari a emmené ses enfants en France en la laissant au Mali pendant dix ans, qu'elle est venue en France dans le cadre d'un regroupement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511079_20250902
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La commune de Saint Romain d'Urfé (42430), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 2 septembre 2025
DTA_2600944_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : La commune de Jujurieux (01640), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée au greffe le 23 janvier 2026 sous le n°
5ème Chambre
DTA_2005278_20230418
18 avril 2023
Par des mémoires enregistrés le 14 octobre 2020, le 5 mars 2021 et le 31 mai 2021, la commune de Grésy-sur-Aix, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société
DTA_2411334_20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Vanosc (07690), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 14 novembre 2024 sous le n° 2411334
ORTA_2203405_20250328
28 mars 2025
pour avoir paiement, au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, de diverses indemnités relatives à l'occupation d'un bien situé chemin du Marais à Bonneuil-sur-Marne ; 2°) de mettre à la charge de
2ème Chambre
DTA_2204623_20250409
9 avril 2025
Une note en délibéré présentée par la Sarl Aquipierre a été enregistrée le 21 mars 2025. 1.
DTA_2202296_20230216
16 février 2023
de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul.
7ème chambre
DTA_2110962_20231123
23 novembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021, le maire de Vincennes a délivré à cette dernière société un permis de construire modificatif pour la pose d'un pare-vue et l'installation d'un vitrage sur cet immeuble.
DTA_2110963_20231123
2 ème Chambre
DTA_2103671_20230511
11 mai 2023
B et Mme C font état de ce que ni la mare, ni le verger ne sont existants sur les parcelles B400, 401 et 402. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215990_20221227
27 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
DTA_2309399_20241107
7 novembre 2024
Il produit aussi une déclaration de communauté de vie signée des deux époux et passée le 21 mars 2023 en mairie de Moissy-Cramayel en présence " du représentant du préfet de Seine-et-Marne ".
1ère Chambre
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
Par une délibération du 28 novembre 2018, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 15 avril 2019 au 24 mai 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2501245_20250409
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mars 2025 et le 1er avril 2025, M.
DTA_2306895_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la commune de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par son maire demande au tribunal de nommer un expert en application des
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