Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Les conclusions de Mme C tendant à fixer une date de rendez-vous " biométrie " ou de débloquer sa situation sur son compte ANEF en vue d'instruire sa demande ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

La requérante a déclaré à l'instance se désister de ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire au séjour. Ce désistement est pur et simple.

Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, Mme B... demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Il soutient que : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte ; -

d'instance. " 2.

d'instance. ". 2.

d'instance. ". 2.

d'instance. ". 2.

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 9 novembre 2023 au 8 février 2024 a été remise à M. B en cours d'instance.

Dans le cadre de la présente instance, M.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

, de le convoquer aux fins de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail au cours de la semaine précédant l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour délivrée