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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500043_20250717
17 juillet 2025
d'une enquête interne pour établir la matérialité des faits reprochés, qu'en ce qui concerne le rapport sur la base duquel les décisions attaquées ont été prises , lequel, par son caractère trompeur et partial
DTA_2500168_20260303
3 mars 2026
constitue nullement un obstacle légal à l’adoption ; une psychiatre consultée a même reconnu la profondeur de leur réflexion et la maturité de leur engagement et projet familial ; les motifs de refus sont partiaux
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
observations adressées au commissaire enquêteur par mail n’ont pas fait l’objet d’une mise en ligne, en violation de l’article R. 123-13 du même code ; - de même, le commissaire a adopté une attitude partiale
2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
période de préavis, du dispositif prévu dans le cadre du fonds de sécurisation des parcours professionnels ou dans le cadre des fonds de période de professionnalisation gérés par le Conseil national partiaire
3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
Cependant, il ne ressort pas du compte-rendu des débats devant le conseil de discipline que le président aurait manifesté une animosité personnelle à l’égard de la requérante ou fait preuve de partialité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
aurait manqué d’impartialité en rédigeant le dossier de consultation des entreprises ou en analysant les offres ; en tout état de cause, la société Tusa-Delcourt n’a pas été lésée par une prétendue partialité
6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
Enfin, rien au dossier ne permet de démontrer également que l'autorité administrative, compétente pour prendre l'arrêté litigieux, serait elle-même dans une telle situation de conflit d'intérêt et de partialité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la Miviludes ferait preuve de partialité à son endroit dans ses rapports d’activité.
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
discipline, le courrier électronique adressé par le directeur départemental des services d’incendie et de secours, en dépit de la maladresse de certains termes employés, ne manifeste aucune animosité ni partialité
Reconduites à la frontière
DTA_2507922_20250805
5 août 2025
officier de police judiciaire n'est pas de nature à démontrer que ses droits de la défense auraient été méconnus ou que son droit à être entendu aurait être mis en œuvre dans des conditions déloyales et partiales
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
l'offre de la société Numen, qu'il a délibérément favorisée en la surnotant au terme d'un changement d'appréciation des critères traduisant une méconnaissance du principe d'égalité alors pourtant qu'elle partait
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603715_20260509
9 mai 2026
discipline a été en réalité absente ; quatrièmement, la personne qui a présidé le conseil de discipline n’a pas qualité pour le faire ; cinquièmement, l’enquête administrative a été menée de manière partiale
DTA_2304294_20250307
7 mars 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure disciplinaire aurait été conduite de manière partiale ou lacunaire.
3ème Chambre
DTA_2200674_20230726
26 juillet 2023
- son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir ; - son compte rendu d'entretien professionnel a été réalisé de manière partiale
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208408_20220919
19 septembre 2022
Si les requérantes font valoir qu'il s'agit là de données nécessairement partiales, car produites par la fédération départementale de chasse de Seine-et-Marne (FDC 77), évidemment intéressée au maintien
DTA_2208505_20220919
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205714_20221206
questionnaire contenait des questions orientées et les témoignages qui lui étaient favorables n'ont pas été correctement restitués ou ont été écartés ; sa propre audition a donné lieu à un compte-rendu partial
DTA_2314583_20251222
22 décembre 2025
d’une décision de non-titularisation à l’issue de son stage ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le ministre s’est estimé lié par l’avis rendu par la commission administrative partiaire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
repris et développé les moyens qui y étaient invoqués, en insistant notamment sur la circonstance qu'ils n'entendat pas remettre en cause la régularité de l'offre de la société attributaire, sur la partialité
DTA_2203712_20241106
6 novembre 2024
couverture assurantielle des catastrophes naturelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité
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