apparaît donc utile aux fins d'évaluer les préjudices temporaires subis par G, ainsi que par ses parents.

Par une requête, des mémoires en production et complémentaire, enregistrés le 30 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 3 avril 2023 et le 25 avril 2023, sous le n° 2202381, M.

Par une requête, des mémoires en production et complémentaire, enregistrés le 30 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 3 avril 2023 et le 25 avril 2023, sous le n° 2202381, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 avril 2025 et le 13 juin 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées

Sur les préjudices : 8.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire ; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique temporaire ; d.

sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; 5°) de condamner la commune de Solliès-Toucas à verser à M.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

d’agrément, le préjudice esthétique permanent ainsi que les préjudices d’affection des victimes par ricochet sont imputables à la pathologie initiale de M.

euros au titre du préjudice moral.

euros au titre du préjudice moral.

F a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 16 novembre 2023, Mme B F, représentée par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que les préjudices invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

à 2 400 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.

A... demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 1617 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à hauteur de 517 euros au titre du préjudice

Elle soutient que le montant qui lui a été attribué est insuffisant pour réparer son préjudice.

subis ; - il est fondé à demander une réparation en sa basant sur le " référentiel des préjudices corporels des cours d'appel " soit 7 200 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.