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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2403208_20260414
14 avril 2026
que l’acquiescement aux faits prévu à l’article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l’administration a expiré et que la date de clôture d’instruction est échue
3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
La fermeture de l’établissement en cause portant sur une période de 30 jours à compter du 8 octobre 2024, échue à la date du présent jugement, les conclusions à fin d’injonction de report de la mesure
6e Section - 2e Chambre
DTA_2000995_20250307
7 mars 2025
Ainsi, alors que la patiente a souffert d'une perte d'audition à gauche dans les suites immédiates de l'accident dont elle a été victime, perte qui s'est ensuite atténuée, et que ce fait n'a pas été pris
1ère Chambre
DTA_2501895_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entaché d’une
4ème Chambre
DTA_2207278_20221205
5 décembre 2022
A s'est inscrit, à trois reprises, en lycée technologique privé de chimie biologique en vue d'obtenir un brevet de technicien supérieur.
Chambre 2
DTA_2300247_20230504
4 mai 2023
Elle a validé sa première année de brevet de technicien supérieur et a ensuite échoué à deux reprises sa deuxième année.
1ère chambre
DTA_2402137_20240624
24 juin 2024
territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui accorder le titre de séjour sollicité en qualité d'étudiant ou au titre de sa vie privée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507302_20251103
3 novembre 2025
& associés), demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise
DTA_2300461_20230704
4 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300026_20230123
23 janvier 2023
sa situation administrative en France ; -la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit dès lors qu'elle ne précise pas expressément le fondement légal sur lequel elle a été prise
4ème chambre
DTA_2025712_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, si les requérants indiquent que l'absence de titres de séjour les a privés des allocations logement, des allocations familiales et de l'allocation pour enfant handicapé entre juin 2019
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20230309
9 mars 2023
la responsabilité pour faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) de Percy dans la survenue des dommages qu'elle a subis du fait de sa prise
6ème Chambre
DTA_2307102_20240215
15 février 2024
être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
DTA_2302417_20230718
18 juillet 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet d l'Hérault de renouveler son titre de séjour " étudiant " ou de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
DTA_2416566_20250710
10 juillet 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique.
5e chambre
DTA_2507126_20260217
17 février 2026
; - elle a été prise par une autorité incompétente.
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
Par un arrêté n° 2014014-0010 du 14 janvier 2014 pris en application des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, le préfet du Gard a autorisé l'exploitation d'une installation
3ème chambre
DTA_2202538_20260402
2 avril 2026
de l’indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut indique ne pas être intervenue dans la prise en charge de l'accident de service du requérant.
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort de lui verser la somme de 291, 09 euros, assortie des intérêts à taux légal avec capitalisation des intérêts échues
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