Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il fait valoir que : - la société Caraïbes solutions immobilier ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant, dans la mesure où la décision de retrait d'une décision de préemption ne lui est pas

préfet a pris sa décision sans l'avoir invité à présenter ses observations sur les faits délictueux reprochés qui ont justifiée le retrait sur le motif de menace à l'ordre et à la sécurité publics ;

Sur les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté d’expulsion : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’

entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas motivée ; - il n’a pas pu avoir accès à son dossier et notamment aux comptes-rendus des entretiens mentionnés dans la décision attaquée

Il ressort des pièces du dossier que la commune n'avait pas délibéré, à la date de la décision attaquée, pour choisir le mode de publicité de ses décisions devant être publiées, au nombre desquels figurent

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

de justice administrative.

de préemption vise des éléments ne permettant pas de fonder la décision ; que la justification réglementaire de la décision de préemption tient dans le document d'orientations et d'objectifs du schéma

Elle soutient que : -la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; -la décision en litige est justifiée par la nécessité urgente de préserver l'ordre public et est suffisamment motivée ; - les

Boutou, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le

Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence ; - la décision de mettre fin à son stage est entachée d'irrégularités. Vu les autres pièces du dossier.