Alors qu'elle bénéficiait de l'allocation de logement sociale qu'elle avait demandée le 6 octobre 2017 pour le logement qu'elle occupait comme locataire à Alfortville, Mme C B A a déménagé le 2 novembre

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B A au titre de la location d'un des logements gérés.

théoriques en raison de l'occupation gratuite de ses biens par ses associés, lui a réclamé des contributions annuelles sur les revenus locatifs de 10 517 euros depuis 2012 alors qu'elle n'avait aucune

aux II ou III du présent article. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date

Il soutient que : - il a été déchargé de payer ces sommes par décision du Conseil d’État en date du 1er février 2024 n° 476074 ; - les sommes qu’il a reçues de son sous-locataire ne lui ont procuré

est celle d'achèvement des travaux, l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-RICI-360-30-20 ayant été modifiée sur ce point postérieurement à leur investissement locatif

Suite à l'admission partielle de sa réclamation en date du 22 décembre 2020, la SCI La Grassette demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur

Elle soutient que : - elle est sous-locataire d'un logement temporaire ; - elle est menacée d'expulsion.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques que les réparations locatives et les charges locatives afférentes au logement occupé

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés

L'article R. 2124-71 du même code dispose : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés

Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le

intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative

afin de tenir compte des nouvelles exigences fixées par la loi dite de " rénovation énergétique " ; - les travaux de mise aux normes énergétiques ont débuté en mai 2022, suite au départ de son locataire

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " () l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation

Elle soutient que le logement de son locataire ne constituant pas la résidence principale de celui-ci, aucune obligation de relogement ne pesait sur elle.

le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,