Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

La remise de ce document a nécessairement eu pour effet de faire perdre au litige son objet.

Et aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

2023 de remise partielle à hauteur de 92 euros, soit 50% du montant initial.

; - elle a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles L.

ses comptes bancaires et dont les émetteurs et l'objet n'avaient pas pu être identifiés par le vérificateur.

est dépourvue de base légale ; - en effet, la mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 mars 2023, qui n'a pas été exécutée, est devenue caduque le 22 mars 2024 et ne peut ainsi servir de fondement

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, la demande du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 24 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Achkouyan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prise le 19 mai 2024 par le préfet de police de Paris portant remise aux autorités italiennes sur le fondement de l’article L. 621-1 du code de l

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2024 du préfet du Nord en tant qu'il a prononcé sa remise aux autorités hongroises et lui a fait interdiction de

A... produit une décision du 19 janvier 2026 de rejet de sa demande d’asile par la Pologne démontrant qu’en cas de remise aux autorités de ce pays il fera l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays

Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée.

Au titre de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2025.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l'indu est fondé ; - Mme B n'est pas fondée à demander une remise de sa dette ; - la dette est, en tout état de cause, soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.