En dernier lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

des retraites de l'État en tant qu'il ne prend pas en compte son dernier changement d'échelon ; 2°) de condamner l'État au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de statuer sur la décision de retrait de points relative à l’infraction du 6 octobre 2021 ; - il n’a pas reçu communication des

Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Mme D C et de Me Denis pour la maison de retraite départementale de l'Aisne. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2025 à 12 heures. Une note en délibéré a été enregistrée le 13 novembre 2025 pour M.

Mme C était agent des services hospitaliers qualifiés depuis le mois de juillet 1991 au sein des services de l'hôpital de Romilly-sur-Seine (Aube) et affectée en dernier lieu à la maison de retraite

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Mme B, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale admise à la retraite, bénéficie d'une pension depuis le 1er janvier 2021, concédée par un arrêté du 5 octobre 2020.

C que compte tenu de différents retraits intervenus, le nombre de points affecté à son permis de conduire est désormais nul, que ce dernier a perdu sa validité et qu'il lui appartient de le restituer aux

B a demandé à ce dernier le retrait des décisions référencées " 48 " par lesquelles des points de son permis de conduire lui ont été retirés à la suite de six infractions commises entre avril 2020 et avril

Dans ces conditions, en retirant à M.

Denis Merceron a indiqué avoir été placé en retraite pour invalidité et que suite à des erreurs dans le traitement de son dossier il a remboursé un trop perçu de salaire de 25 500 euros en octobre 2020

de la Réunion ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

Par ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

dès lors qu'il n'a pas bénéficié du taux de cotisation retraite applicable aux agents contractuels.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 22 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a informé qu’une procédure était ouverte à son encontre en vue d’une éventuelle expulsion.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points

Il résulte du dernier état du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.