la commune de Blaye a rejeté la demande d'attribution de l'emplacement de la SARL Marée Océan sur le marché de la commune au successeur qu'elle a présenté ; 2°) d'enjoindre à la commune de Blaye, à titre

de déplacement ; * 809,52 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; * 1 352 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 7 000 euros au titre des souffrances endurées,

B au titre de l'année 2013. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de ce dégrèvement.

SCI) Tandonnet-Brascassat, représentée par Me Caubet-Hilloutou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

, d'accepter ou de refuser tout redressement.

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux () ". 8.

A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Saunier et Associés, la région Lorraine, devenue la région Grand Est, a autorisé la société Atelier d'architecture Malisan

Elle fait valoir que : - à titre principal, la commune de Bourdalat n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre des désordres affectant

C..., représenté par Me Hery, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour

salarié de la Selarl et non à titre individuel et n'a jamais repris cette activité à titre indépendant ; - aucun résultat de son activité libérale tiré de la profession d'avocat n'était soumis à l'impôt

E était gérant et associé unique et qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2013.

qu'elle a subis du fait de l'arrêté pris le 23 septembre 2022 par le préfet du Rhône suspendant l'activité de sa tour aéroréfrigérante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête de M.

communale afin de leur permettre de rejoindre la voie départementale 901 depuis la ferme de Champignolot ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Etalante le versement de la somme de 3 000 euros au titre

L'administration fait également valoir que Mme A, dans la première déclaration séparée qu'elle a souscrite, au titre de l'année 2018, a déclaré une séparation au 1er décembre 2018.

suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1394 du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a abrogé l'agrément l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre

Si le requérant fait valoir que plusieurs sociétés du groupe ont fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il se borne à inviter le tribunal à " s'interroger sur ces procédures

Il résulte de ces dispositions que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Les rectifications proposées aux intéressés portent également sur leurs revenus fonciers au titre de l'année 2017.

Article 2 : La décision du 24 juin 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a informé Mme D de l'émission d'un titre de perception, le titre de perception du 5 juillet