est alors transférée à l'État membre requérant.

commercialisation, stockage ou transformation, la déduction de l'eau et de la glace du poids total ne dépasse pas 2 %.

Par un arrêté du 23 avril 2021, le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un courrier du 13 janvier 2022, M.

Il a enfin ajouté un nouveau moyen tiré de l'erreur de fait quant à la suspension des transferts par l'Italie à la date de l'arrêté attaqué.

C F, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de

Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. / Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

A se disant Mohammadi, ressortissant afghan né le 4 janvier 1980, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Mme A se disant Lakpa, ressortissante ivoirienne née le 11 janvier 1986, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

A..., ressortissant bangladais né le 10 février 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être muni d’un titre de séjour.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

Par deux arrêtés en date du 22 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par sa requête, M.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Siran, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de l'Essonne a décidé du transfert de M.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.