suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Djamal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas

Il en résulte que pour rejeter les demandes de visa de long séjour présentées par les requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est appropriée

le maire de la commune de Montpellier lui a refusé le renouvellement de l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse de 21,61 m² au droit de l'établissement qu'elle exploite

Le GAEC de la Ferme des sapins a présenté le 29 janvier 2020 une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle.

En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment les 1° et 3° de l’article L. 612-2 et les 2°, 4° et 8° de l’article L. 612

La commune du Marin a confié la gestion et l’exploitation du port de plaisance du Marin à la société antillaise d’exploitation des ports de plaisance (SAEPP), par un premier contrat de concession, signé

Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les

D..., et que, par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre cette décision explicite. II.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Par une décision du 8 juin 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

D... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un

refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 8 mars 2024, puis a opposé un refus explicite par une décision du 10 avril suivant.

Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, pour Mme B...

, pour diverses sociétés, il n'établit ni avoir présenté un visa de long séjour, lors de sa première demande de carte de séjour, ni détenir un contrat de travail visé par les autorités françaises compétentes

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif

A après l'expiration du visa ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa sollicité.

La consultation du fichier européen VIS ayant fait apparaître que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, ces dernières ont été saisies d'une demande de prise en charge

A, ressortissant vénézuélien né le 15 janvier 1982, est entré en France le 14 octobre 2015 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ".

12-2 du règlement d'une demande de prise en charge, et que ces autorités ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 24 janvier 2023.