Q O la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société JPM Menuiserie d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5335-3 et L. 5335-4, L. 5337-1 et R. 5 337-1 du code des transports, 7 et 18 de l’arrêté du président du conseil départemental du Calvados du 26 juin 2017 portant

A, représenté par le Me Fiocca, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa

et suivants et R. 5337-1 du code des transports, L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 7-4 du règlement particulier de police du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain

Considérant ce qui suit : 1.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à supposer que M.

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l’infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l’infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général des personnes publiques

Considérant ce qui suit : 1. Mme A C a été embauchée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1984, en qualité de chimiste 3e degré B par la société Kodak Industrie.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que les deux conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites.