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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203355_20250521
21 mai 2025
Sur les conclusions à fins d'indemnisation de Mme B, en qualité de mandataire liquidateur de la société Le B : 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401096_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : - la valeur du fonds de commerce n'apparaît pas comme étant au moins égale à la garantie initialement constituée ; - le requérant ne justifie pas les conséquences difficilement réparables
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121574_20230626
26 juin 2023
ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le décompte général
1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
prise après référendum, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, au demeurant visées par l'arrêté attaqué du préfet du Finistère.
1ère chambre
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
général des impôts, () ; 4.
2ème Chambre
DTA_2100299_20221103
3 novembre 2022
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.
6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’environnement - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
DTA_2400592_20251013
13 octobre 2025
de constructions sont : (…) / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; (…) ».
3ème Chambre
DTA_2007237_20240805
5 août 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
Vu : - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306061_20231016
16 octobre 2023
regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice, qu'il dit
4e Section - 3e Chambre
DTA_2219037_20240405
5 avril 2024
décision du 18 juillet 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de l'autoriser à installer une terrasse ouverte d'une largeur de 2,80 mètres au droit de son établissement ; 2°) et doit être regardée comme
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
de commerce ainsi que les intérêts au taux légal de la Banque centrale européenne lui sont dus, conformément au code civil et au code monétaire et financier, enfin, elle a droit à l'indemnité d'arrêt
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
180 et 181 sises 2-4 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
La société Bio Mouffetard exploite un commerce alimentaire au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 4-6, rue Claude Bernard et 3, rue Edouard Quenu, dans le 5e arrondissement de Paris.
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
DTA_2203179_20241113
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522793_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°
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