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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207899_20250620
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
JU-1ère chambre
DTA_2205577_20240315
15 mars 2024
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
10ème chambre
DTA_2401000_20250324
24 mars 2025
Les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet.
Juge unique 8
DTA_2400503_20250724
24 juillet 2025
C a commis une série d'infraction au code de la route les 10 juillet 2019, 11 septembre 2019, 24 juin 2021 et 17 juillet 2023.
12eme chambre
DTA_2105404_20250620
Article 3 : Le SDIS de la Vendée versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
Par lettre du 24 septembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le
1ère chambre
DTA_2000787_20230504
4 mai 2023
charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2100839_20221206
6 décembre 2022
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2008523_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 1902322 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette opposition à tiers détenteurs et a déchargé Mme A de l'obligation de payer cette somme.
5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2312113_20240715
15 juillet 2024
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2308742_20260112
12 janvier 2026
les articles 205 à 211 du code civil.
1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
septembre 2019 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés
6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
Par une proposition de rectification du 22 octobre 2019, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, concernant des investissements
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
Il n'est pas contesté en outre que cet arrêté de délégation du 24 janvier 2019 a été affiché et publié le 31 janvier 2019.
DTA_2107163_20230620
20 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 200 quai de Jemmapes est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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