Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.

En revanche, dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, le maire de Bourges (Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Meung-sur-Loire est rejetée.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er :Le SDIS de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à M.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme H G, représentée par Maître Gladys Démocrite, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

parcelles 0B670 et 707 et ne pouvait fonder une mise en demeure concernant ces parcelles ; - elle méconnait les dispositions du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune construction

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.