L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, la charge de prouver l'exagération de celles-ci lui incombe. 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Michel, première conseillère, en application de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui

Par ailleurs, si le requérant invoque également une insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D E C I D E : Article 1er: L'arrêté du 20 novembre 2019 et la décision rejetant le recours gracieux de Mme D sont annulés. Article 2:Le surplus des conclusions est rejeté.

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Il soutient que sa requête est recevable et que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît

pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier que cette demande n’a pas été consultée par son destinataire, de sorte qu’en application de l’article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement