Le préfet a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.

Le préfet a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

à la charge de l'ensemble des intervenants, à proportion de leurs parts de responsabilité, avec un minimum de 80 % à la charge du SMCNA ; En tout état de cause : 10°) de condamner le SMCNA ou toute

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits

En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Saisies le 4 décembre 2025 d’une demande de reprise en charge de M.

titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

29 mars 2023, notifié le 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge

formulaire de demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

transfert vers la Roumanie ; par suite, la décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91

Mme A exerce les fonctions de responsable du service culturel chargée de la ludothèque et de la médiathèque de la commune de D depuis le 1er juin 2016.

jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge

l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge