A... soutient que : - le document qui lui a été remis le 3 juillet 2025 à l’issue de son rendez-vous à la sous-préfecture d’Antony sous la forme d’un récépissé de premier titre de séjour portant la mention

égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il est remis gracieusement à Mme B... la somme de 800 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due.

enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a remis

présumée et est, en tout état de cause, remplie dès lors qu’en dépit d’une décision favorable sur sa demande de changement d’adresse le 24 mars 2023, son nouveau titre de séjour ne lui a toujours pas été remis

Avec les documents produits à l’audience, le requérant démontre être dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette.

la condition d'urgence est remplie ; en effet, depuis le 1er février 2025, elle a cessé de travailler, son contrat de travail ayant été suspendu par son employeur, faute pour le préfet de lui avoir remis

et, selon ses indications non contredites par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ni n'a donné suite à la mesure d'instruction diligentée, aucun titre de séjour ne lui a été remis

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte de ce que le trousseau de clés du séminaire remis

Ce document ne lui a jamais été remis.

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé un récépissé valable jusqu'au 3 décembre 2023 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est en cours de traitement au seins des services de la préfecture

Il soutient qu'il ressort des termes d'un courrier remis en mains propres à la requérante le 26 décembre 2022 que les pièces devaient être adressées à la direction territoriale de l'Office français de

nationalité marocaine, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire arrivée à expiration le 27 janvier 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement le 28 novembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis

conséquences qu'a sur la situation d'une personne étrangère, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 23 décembre 2022 lui a été remis, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens.

carte de résident, qu'il a formulé le 20 septembre 2021 une demande de changement d'adresse, qu'aucune suite n'a été donnée avant le 15 juin 2023 date à laquelle son nouveau titre de séjour lui a été remis

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ; - le préfet lui a remis en main propre l'arrêté attaqué à l'occasion

Il soutient que l'ordonnance du 6 janvier 2023 a été entièrement exécutée dès lors qu'il a été remis à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le 13 février 2023, valable

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 décembre 2024 au 8 décembre 2028. Vu les autres pièces du dossier.