délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour saisonnier ou salarié

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la mesure peut également être fondée sur l’absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

La SAS All Event Agency qui a pour objet social l'organisation d'évènements, a été autorisée à placer un de ses salariés, en situation d'activité partielle pour la période du 1er janvier au 30 septembre

mention " salarié " d'une durée maximale d'un an

séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié

A B, ressortissant tunisien, né le 14 juillet 1986, a fait une demande de changement de statut de " conjoint de français " à " salarié ".

Les stipulations de l'article 2 du même règlement indiquent : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

l'assainissement dans l'intérêt public (Semerap), représenté par Me Duplessis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a réquisitionné des salariés

Elle soutient qu'elle est fondée à demander la minoration prévue au III de l'article R. 8253-2 du code du travail, dès lors qu'un seul salarié est concerné, en sorte que le montant de la contribution

décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de son établissement, situé à Lille, pour un de ses salariés

L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. ". 3.

et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ". 5.

A s'est vu remettre un titre de séjour mention " salarié ", valable du 29 mars 2022 au 28 mars 2023.

Le 18 août 2023, la société Les Savoyards Réunis a sollicité de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, salariée protégée.

et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'admettre au séjour à titre exceptionnel et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

7 décembre 2020 et dix salariés le 7 avril 2021, la société indiquant à chaque fois que son effectif total était de onze salariés.

préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié