en congé de maladie ordinaire alors qu'il devait être placé en autorisation spéciale d'absence, dès le 1er septembre 2020, en raison de son état de santé vulnérable ; - il est entaché d'erreur de fait

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui a déclaré ne pas intervenir dans la procédure.

Elle soutient que : – l’urgence est caractérisée compte tenu de la fermeture imminente de ses droits à l’assurance maladie, de la suppression de la complémentaire santé solidaire, ce qui entraîne un

Il soutient que : - les deux absences rapprochées à des rendez-vous de suivi sont dues à des circonstances indépendantes de sa volonté et il a oublié de se rendre à ces rendez-vous ; il n’a pas pu se

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Dumont, avocat, demande au juge

des fonctionnaires : " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ". 3.

imputable au service, la victime peut prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident ou de sa maladie, exception faite des préjudices

Tout agent public, victime d'un accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or demande sa mise hors de cause.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Aux termes de l'article L. 822-20 de ce code : " () Peut () être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 21 octobre 2025 et 14 janvier 2026, Mme A...

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Dans son avis du 24 novembre 2021, la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques a sollicité une expertise complémentaire réalisée par un médecin psychiatre avant de se prononcer.

B est due à une maladresse technique lors de l'opération d'exérèse du 12 septembre 2018.