2023, Mme C L, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022, par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 15 % son taux d'invalidité

1983 n'étaient pas applicables à la situation du requérant, dont la pathologie est apparue antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date.

Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date.

Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'allocation temporaire d'invalidité : 16.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 19.

des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale, en vue de déterminer notamment : - si son état de santé s'est aggravé

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis

Souppes-sur-Loing de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de la placer rétroactivement en congé pour invalidité

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant mise à la retraite d'office pour invalidité : 8.

Le 1er septembre 2020, elle a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle ainsi que d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 30 avril 2019.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant mise à la retraite d'office pour invalidité : 8.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

être pris en charge les soins postérieurs à la date de consolidation, qui sont en lien direct avec sa pathologie reconnue imputable au service, dès lors qu’il ne pouvait être mis fin au congé pour invalidité

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire de la ministre

C une allocation temporaire d'invalidité rémunérée au taux de 3% pour chacune de ces maladies professionnelles. M.

jusqu'au mois de février 2022 et qu'il subit un lourd traitement médicamenteux ; - ayant déposé le 8 janvier 2021 un dossier administratif aux fins d'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité

l’épicondylite du coude gauche et de la compression du nerf ulnaire gauche ; - dans le cadre de l’examen par le conseil médical de l’admission de Mme E... au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité