par Me Casalta, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 632 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de son accident de la circulation

routes à grande circulation.

demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel les maires de Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher et Beauvilliers ont interdit aux véhicules d’un poids supérieur à 7,5 tonnes de circuler

droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation

A D le document de circulation pour étranger mineur qu'il a sollicité. Ces conclusions visent ainsi à obtenir une décision définitive. 5.

C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation

droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

B..., il y a lieu de prononcer une interdiction de circulation à son encontre d’une durée de trois ans.

pour une durée de deux ans porte atteinte au droit de circulation et de séjour prévu par le droit de l’Union.

- la décision portant interdiction de circulation porte atteinte au droit de libre circulation des ressortissants communautaires sur le territoire de l’Union.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 17.

annuler l’arrêté du 19 février 2025 du préfet de police de Paris en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de circulation

B aux autorités espagnoles et prononcer à son encontre une interdiction de circulation de 12 mois.

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision l'interdisant de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 9.

à grande circulation.

Le lexique précise que " la notion de voies ouvertes à la circulation automobile s'apprécie au regard de deux critères : (/) - la voie doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens, permettre la circulation

une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un arrêté de police de la circulation