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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509975_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405012_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502320_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500593_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300699_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors qu'il s'est livré à une analyse partielle offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324895_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500449_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601585_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle soutient que : – la candidature de l’attributaire est irrecevable ; – la décision méconnaît les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

énumérés à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique lui permettant de le faire.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122643_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

du code de la commande publique ; - les sous-critères appliqués dans l'analyse des offres n'ont pas été portés à la connaissance des candidats dans le règlement de consultation ; - la notation de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209971_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

administrative La société Saint-Denis constructions soutient que : - la commune du Perreux-sur-Marne ne lui a pas transmis les informations prévues à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307589_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500161_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

publique ont été méconnues compte tenu de l'insuffisance du délai imparti pour communiquer leurs observations ; - les dispositions de l'article R. 2153-3 du code de la commande publique ont été méconnues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : "Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301349_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502455_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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