Il soutient que : - le maire de la commune de Thun-l'Evêque a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme de M.

Il soutient que : - le maire de la commune de Thun-l'Evêque a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme de M.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence

Vu la procédure suivante : et "a sursis à statuer Par une ordonnance du 9 juillet 2018, le juge des référés a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du Centre hospitalier Intercommunal-Hôpitaux

dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive. () / Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par les époux B doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 9.

Sur les conclusions à fin de suspension : 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 15 mars 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées

D... un permis de construire une maison sur la parcelle B n°702 en cours de division en l’absence de permis d’aménager et, au surplus, en mentionnant qu’un sursis à statuer est susceptible d’être opposé

Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant au sursis de paiement : 9.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. D E et M.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, enregistré le 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a sursis à statuer sur la requête de Mme B A et a saisi le tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions