maire de Chassieu a délivré à la SNC Marignan Rhône un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-huit logements, ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel il a accordé

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté. 7.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle au regard notamment de son état de

B soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - cet acte a été pris en violation des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision contestée

La requérante est mère d'un enfant français, né à Cayenne le 5 juillet 2018, dont il n'est pas contesté qu'il réside avec elle.

En quatrième lieu, les décisions contenues dans l’arrêté contesté contiennent, chacune en ce qui les concerne, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet aurait dû procéder au réexamen de sa demande sur le fondement de l’article 5 de l’accord-franco algérien du 27 décembre 1968 et non

émis par le département de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 995 euros pour les mois de septembre et octobre 2021. 2) de lui accorder

non traités par l'accord () ".

La commune de Trévoux et la société Kanopée Village sont alors convenues d'anticiper " d'un commun accord ", par un " avenant ", la date d'échéance de ce contrat au 30 novembre 2020, afin de permettre

En janvier 2017, la requérante a obtenu un bureau plus lumineux mais cependant moins grand, ce qu'elle ne conteste pas.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la grève qui a entravé l'exécution du contrat a pris naissance dans un contexte de revendication salariale au sein de l'entreprise Moovia, revendication

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'intéressé ne conteste pas avoir pénétré dans l'enceinte de l'établissement après avoir refusé de présenter un passe sanitaire.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205201 enregistrée le 2 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Dès lors que l'aide juridictionnelle provisoire est accordée, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente d'une décision sur la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme A B. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions contenues dans l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans

D, qui ne conteste pas entrer dans le champ du 1° de l'article L. 731-3 précité, se borne à soutenir, pour contester l'assignation à résidence prononcée par le préfet sur le fondement de ces dispositions

C a contesté le bien-fondé de l'indu de RSA et a sollicité une remise gracieuse de sa dette d'AEEH.