administratifs d'une demande d'avis sur le caractère communicable des documents demandés par courrier notifié à l'EPFIF le 22 février 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'EPFIF de lui communiquer les documents

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’elle se heurte à la décision implicite de communication opposée à M.

Elles soutiennent que : - les demandes de la société Orange sont trop imprécises pour permettre d’identifier les documents à lui communiquer ; - ces demandes n’ont pas un caractère utile, dès lors qu

a rejeté sa demande du 28 février 2024 tendant à la communication de documents administratifs, en tant qu’elle refuse de lui communiquer la fiche de calcul des locaux dont il est propriétaire ; 2°)

En ce qui concerne la demande de communication des documents administratifs ; Il ressort des pièces du dossier que M.

décision.

En ce qui concerne le non-respect du délai d'exécution prévu par les documents de la consultation : 9.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de la communauté de communes de lui communiquer les documents susmentionnés

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, elle a demandé l'annulation de ce qu'elle considère être une décision implicite de rejet à sa demande de communication de documents, et sollicite du juge

pas cette décision à l'appui de son recours ; - les conclusions de la requérante tendant à la communication de documents administratifs sont irrecevables, dès lors que la requérante n'établit pas avoir

de communication de ce document.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de communication de documents administratifs

Présentation du schéma de fraude qui précise, en pages 14 à 19, les références des documents communiqués.

Il soutient que la communication des documents sollicités a eu lieu postérieurement à l'expiration du délai fixé par le jugement du 3 mai 2022.

à écarter sa comptabilité ; - l'administration ne peut se fonder sur les éléments tirés de sa comptabilité pour reconstituer son chiffre d'affaires dès lors qu'elle l'a rejetée comme étant non probante

ce rapport d'expertise psychiatrique, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 18 juillet 2022, qui a rendu un avis le 8 septembre 2022 ; - la décision de refus de communication

la parcelle 789 située quartier fond Savane à Ducos, convenu entre la commune de Ducos et la famille A ; 2°) d'annuler la décision tacite du maire de la commune de Ducos refusant de lui communiquer

favorable à la communication de ces documents le 27 juin 2019.

B... demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Nevoy a refusé de lui communiquer les documents suivants : la déclaration préalable relative au grand rassemblement