A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y vit depuis l'année 2021 entouré de son frère aîné, M.

Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

Il fait valoir que : - il a bénéficié des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 qui prévoit la renationalisation du RSA à titre expérimental pour les départements qui en font la demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, - la loi n° 2017-257 du

de l’enfant doit être une considération primordiale. ». 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 février 2024, M.

Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour.

B, né le 1er janvier 1959 à Arbaa Taourirt (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France le 11 mars 2016 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " visiteur " valable du 8 mars 2016

Son épouse, Mme C, épouse D, ressortissante algérienne née le 12 décembre 1957, a sollicité le 9 juin 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en cette même qualité.

Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2024 et le 8 février 2024, M.

B D, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Saône-et-Loire conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que, par un arrêté du

Mme C, ressortissante arménienne née le 2 juillet 1957, est entrée en France, le 17 juillet 2011, accompagnée de son époux, de nationalité arménienne, né le 27 juin 1956.

Sa première demande de réexamen a été rejetée par une décision d'irrecevabilité du 31 janvier 2022 notifiée le 11 février suivant contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque donc en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.

Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à cette

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2023, le 26 février 2024 et le 13 novembre 2025, M. A... C...