C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. Vu les pièces du dossier.

Ressortissante géorgienne née le 20 septembre 1978, Mme C a fait l'objet, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, d'un arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligée à

Il a présenté une demande d'asile le 20 avril 2022. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mai 2022.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : M. Nicolet, président, M. Hugez, premier conseiller, M. Cherief, premier conseiller.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

Une carte de résident, valable du 12 mars 2015 au 11 mars 2025, lui a été délivrée.

Par une requête enregistrée le 12 mars 2022 sous le numéro 2203228 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2022, M.

, à la mise hors de cause de la société MAN Truck et Bus Deutschland GmbH pour les faits intervenus en dehors de la période du 3 mai 2004 au 20 septembre 2010, au rejet de toute demande de condamnation

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations

recevable ; le non-lieu à statuer opposé en défense concernant la journée du 20 mai n'est pas fondé dès lors que certains arrêtés individuels mobilisent les agents concernés le 20 mai jusqu'à 23h ; si

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 12 mars 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires

Le préfet de Maine-et-Loire a également saisi, le 6 mars 2023, les autorités autrichiennes.

Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2014, la société CONFIDENTIALYS demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa

D, ressortissant nicaraguayen, né le 4 janvier 1984, déclare être entré en France le 3 mars 2021.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

2023 notifiée le 12 mai 2023.