Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés 22, 24, 26 et 28 Place Pierre Sémard à Rezé, sur les parcelles cadastrées respectives AP 529, AP 528, AP 621, AP 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit être dès lors écarté. 12.

/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 51-1423 du 5

de la loi du 10 juillet 1991.

de finances rectificative pour 2019, d'un abattement de 75 %.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Clinique Valdonne à 351 199 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75

Clinique Montjoy à 351 200 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75

Les Hellenides à 170 970 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75

Clinique Glanum à 352 516 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75

compter du 1er mars 2024 en le fixant à 0% ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 75

mars 2024, en le fixant à un montant de 0 % ; 3°) de condamner l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur et l’Etat à verser à l’exposante une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 75

Clinique Les Oliviers à 393 811 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75