Elle soutient que : elle a droit à une pension militaire d’invalidité sur le fondement de l’article L. 133-6 du code des pensions militaires ; - ses infirmités « éviscérations de l’œil droit » et «

Pour rejeter la nouvelle demande de pension militaire d'invalidité formulée par M.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Mme C B, militaire, a été victime d'un accident survenu en service au cours d'une marche programmée le 28 septembre 2017.

C a participé à des opérations militaires au Liban au sein de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) du 27 mars 1985 au 24 septembre 1985.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, que la requête n° 2300818 de M.

Il soutient que sa pension militaire d'invalidité doit être révisée dès lors que ses pathologies ont été sous-évaluées.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre

B A, militaire de carrière, a été percuté par un véhicule assuré par la société Allianz alors qu'il traversait un passage piéton.

Sur la régularité de l'expertise ordonnée par le tribunal des pensions militaires : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il obtient le brevet de qualification militaire des officiers de réserve le 1er janvier 2001.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations

Mme C A B, entrée en service au sein de l'armée de terre le 1er avril 1985 et promue au grade d'adjudant-chef le 1er janvier 2011, a été affectée aux Ecoles militaires de Draguignan en tant que responsable

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.