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60 931 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404131_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, et notamment s'agissant d'une famille avec de jeunes enfants, à obtenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402290_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202915_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304900_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410234_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500772_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310951_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311164_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302364_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400259_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512803_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402922_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402175_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402195_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

méconnait les dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; les dispositions du code de l'action sociale et des familles ont été adoptées dans le but d'interdire toute remise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306652_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307861_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511778_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

: « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que (…) les personnes souffrant de troubles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306650_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Source officielle
TA

Formation à 3 juges Eloignement

DTA_2310420_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement

Source officielle

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