qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

communiquées ne pouvait fonder un rejet de la demande qu'après indication des pièces et informations manquantes ce qui n'a pas été le cas, d'autant que les informations ne peuvent être regardées comme

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision référencée 48SI du 30 janvier 2025 portant notification d’un retrait de points de son permis de conduire et l’informant

qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-

qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, la préfète de l’Essonne conclut

de son signalement aux fins de de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à un nouvel examen de

qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.