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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105888_20260303
3 mars 2026
de sa maison et la baisse du prix de vente qu’elle évalue à des montants respectifs de 4 973,32 euros et de 1 250 euros.
Président BESLE
DTA_2205331_20231222
22 décembre 2023
/II. - Une seule aide est due par foyer. ". 7.
2ème Chambre
DTA_2100678_20230201
1 février 2023
octobre 2020 prévoyant la cession des parcelles communales du Vallon de la Vergnotte à l'association ARPE 47 au prix de 25 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Masquières de régulariser la vente
4ème chambre
DTA_2101938_20240328
28 mars 2024
que seuls certains produits bien définis sont éligibles à la " procédure 0 gaspillage " et, d'autre part, de ne pas avoir à trois reprises respecté les règles sanitaires en matière de date limite de vente
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
de l'Etoile (ANO) et que cette demande était incomplète faute de production " d'un quitus fiscal ou d'une dispense de quitus ", d'une " déclaration de cession ou la facture d'achat (justificatif de vente
3ème Chambre
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
Le 16 février 2022, les agents de l'ULAM de la DDTM du Calvados ont dressé un procès-verbal à l'encontre du capitaine du navire de pêche " La Rose des vents ".
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Elle a ainsi constaté une différence de 181 710 euros, soit 33,1 %, par rapport au prix de vente.
1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
Si la société fait valoir qu'elle réalise des ventes à emporter et des ventes sur place, qui dépendent de deux régimes différents en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle n'établit pas que les ventes
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501004_20260306
6 mars 2026
état de ses écritures : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les détériorations affectant la voie communale, route de La Folie
Juge unique chambre 6
DTA_2104010_20230407
7 avril 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et notamment de l’article 1403 du code général des impôts, qu’à défaut de publication d’un acte de partage de la succession ou de vente de l’immeuble imposé à la taxe foncière
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515954_20250930
30 septembre 2025
Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_1908841_20220712
12 juillet 2022
de l'indu mis à la charge de Mme C en saisissant notamment la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2318510_20240507
7 mai 2024
Par des décisions du 27 novembre 2023, le préfet de la Vendée a abrogé les attestations de demande d'asile de Mme E et M.
Reconduites à la frontière
DTA_2402356_20240822
22 août 2024
Il a habité dans le nord de la France chez son frère, avant de passer par la région parisienne, Reims et de venir à Nancy.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315698_20231024
24 octobre 2023
En effet, ces intentions secrètes une fois révélées au grand jour, pourraient venir en opposition avec les motivations des manifestants venus sur la foi des buts affichés de la manifestation et, ainsi,
3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, d'abord, que la surface pondérée des locaux-types de Moulins-lès-Metz et de Waziers est près de trois fois supérieure à celle des locaux à évaluer.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
du code général des impôts, est applicable à la plus-value de cession de son appartement dès lors que celui-ci a constitué sa résidence principale jusqu'au jour de son déménagement et de sa mise en vente
4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
En second lieu, si les requérants soutiennent que le produit de la vente d'une Audi A6 à M.
DTA_1912824_20221026
26 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
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