Par un arrêté du 1er juin 2018, le maire de la commune de Beausoleil a accordé un permis de construire autorisant la société PC Park à édifier un ensemble immobilier de 125 logements dont 43 sociaux sur

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

C..., la société par actions simplifiée Sodima et la société civile immobilière Eimo Maharepa, représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire du 6 septembre

La SCI (société civile immobilière) Thillaye est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 767, située 6 place de l'Église à La Trinité-sur-Mer.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la SLC Pitance un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier

En l'espèce, les requérants justifient par les pièces qu'ils produisent, à savoir des actes de vente au profit de M. F et Mme G, M. et Mme I et M.

lors qu'il se situe sur des parcelles d'assiette qui font partie d'un lotissement résidentiel, qui supportent des habitations non destinées à être démolies, et qui ne sont pas remembrées à la date de l'acte

La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière irréversible, notamment ()

justifié de l'habilitation de l'agent du département qui a effectué le contrôle de sa situation ; - dès lors qu'elles constituent des remboursements de prêts qu'il a consentis ou des produits de la vente

C'est donc en constatant l'absence de justification d'une dette à l'égard de son fournisseur la société Aqua Traitement et sans écarter comme fictif un acte qu'elle considérerait comme ne lui étant pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Sur la légalité des actes attaqués : 2.

En quatrième lieu, le requérant conteste la réintégration des amortissements correspondant au mobil-home acheté par la société CCSI et sis en Vendée.

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

la disposition du service pour tout renseignement ; En ce qui concerne les suppléments d'impôts sur les sociétés : - n'étant pas fondés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sauraient venir

: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Combloux a délivré à la société Factory développement un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière Blouet Duvivier s’est vu délivrer le 13 septembre 2007 un permis de construire deux logements et un local d’activités sur une parcelle AX 135