Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel

A n'est plus un hôtel depuis le 1er octobre 1989, tel qu'il a d'ailleurs été rappelé par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 224203. Vu les autres pièces du dossier.

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

D A, ressortissant de nationalité tunisienne né le 22 septembre 1989, est entré en France le 1er décembre 2016 muni d'un visa de court séjour et s'est maintenu sur le territoire à son expiration.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

A, né le 24 décembre 1950, s'est engagé dans l'armée de terre le 1er octobre 1969, et a été rayé des cadres le 25 décembre 2005.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 4.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre

Mme D, adjoint technique de deuxième classe de la commune de Lamalou-les-Bains, a été victime d'un accident de service le 8 juin 2017.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

du 6 juillet 1989.

- elles sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors qu'elles se fondent sur l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a été abrogé à compter du 1er juillet 2021

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; -

D... soutient que : - la décision querellée du 8 novembre 2023 est entachée d’un défaut de motivation, en violation de la loi du 11 juillet 1979, et d’une absence d’examen de sa situation personnelle