Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2026.

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

relevé d'office tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

soulevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la faute qu'aurait commise le CHRU de Rennes le 20 février 2015 en adressant le signalement litigieux au

Albouy ; - les observations de Me Louis, avocate commise d'office, représentant M.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés, qui soulève un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande à être admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; il reprend les moyens de la requête et soutient en outre que la décision

C pourra être éloigné d'office.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

relevé d'office tiré de de ce que la préfète de Vaucluse a méconnu le champ d'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

A... ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat désigné d’office, il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Brooks valorisation ne sont pas fondés.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.