Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée de refus implicite de renouvellement de sa carte de résident, révélée par l’absence de remise d’une attestation de prolongation

B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - M. C pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que sont infondés les moyens qu'elle contient.

En troisième lieu, M.

De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction

En troisième lieu, si M.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 14, le moyen tiré du caractère supposément précaire de la situation financière du requérant doit être écarté.

une durée de trois mois.

une durée de trois mois.

conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième

Il soutient que les moyens soulevés par la société MG Barber ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 juin 2024.

B ne vit en France que depuis trois ans et il n'a été autorisé à y résider que temporairement le temps de l'instruction de sa demande d'asile.

En deuxième lieu, la mesure sollicitée par M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d’enseignement public ou privé, lequel est en mesure de prendre en compte de tels besoins chez des enfants de huit, six et trois ans respectivement à la date des décisions attaquées.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 octobre 2025.

alinéa de l’article L. 612-6 et de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

Toutefois, il résulte de l’instruction que sur les 13 980 kg d’azote à épandre issus de l’exploitation de la SCEA des Trois Vallées, seuls 7 500 kg sont épandus directement sans traitement dans le cadre

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.