Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient en principe à l'assureur, qui a versé une indemnité en exécution d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour le compte d'une personne

En premier lieu, si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire

quasi délictuelle régissant les rapports entre coobligés, d’être solidairement garantie et relevée indemne par les sociétés BVL Architecture, Bougnoteau, Innov’Alu et Zolpan Sud Ouest Pyrénées.

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des autres intervenants : 15.

de contrôle et de direction face à un entrepreneur défaillant, et dans le choix de l'attributaire des lots nos 5 et 6 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle

contrat de maintenance des installations réalisées, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi ; - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi délictuelle de la société Bouygues Energies Services

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

ne saurait excéder 4,5% dans la réalisation du dommage, et elle est fondée à demander aux sociétés Leon Grosse et Beteg Léon Grosse, sur le fondement, respectivement, de leur responsabilité quasi délictuelle

quasi-délictuelle.

quasi-délictuelle de la société Antéa et de l'ensemble des personnes qui ont participé au choix du site.

quasi-délictuelle de la société Antéa et de l'ensemble des personnes qui ont participé au choix du site.

décennale ne peut donc pas être engagée ; sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être recherchée que dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne peut pas être utilement recherchée

quasi-délictuelle de la personne publique, il n'est pas tenu de saisir celle-ci, au préalable, d'une nouvelle demande d'indemnisation. 26.

En troisième lieu, le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage

E, qui était chargé du CCTP du lot n°8, " revêtements de sol ", a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage mais qui

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

quasi-délictuelle ainsi que celle des sociétés Enedis et SVL Energie sans pour autant démontrer les fautes qu'elles auraient commises et le lien de causalité avec les préjudices allégués ; - l'absence

Audibert sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, cette action n'étant pas prescrite. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, la société Atelier H.