Ce moyen doit, par suite, être écarté. 5.

G avant de l'obliger à quitter sans délai le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 6.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité sera écarté.

A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de destination et édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

En outre, l'intéressée ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière en France et a été condamnée à des peines d'emprisonnement de douze et de quatre mois pour les faits de vol

B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 4.

d’emprisonnement de quatre mois pour des faits identiques en état de récidive, peine assortie de la révocation totale du sursis simple précitée, peine aménagée ab initio selon le régime de la semi-liberté

B..., représenté par Me Penin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de délivrance du certificat de résidence doit être écarté. 5.

En cinquième lieu, si la requête sommaire coche la case d’un moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur de droit, ce moyen non développé

En outre, le requérant, qui a été condamné le 1er octobre 2021 à une peine d'emprisonnement de trois ans par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits, entre autre, d'altération du fonctionnement

trois ans.

Pour les mêmes motifs, l’obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa vie personnelle.

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, le 2 décembre 2016 à une peine de quatre cent cinquante euros d'amende pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, le 25 juillet 2017, à une

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Par ailleurs, si, ainsi que le fait valoir le requérant, la décision attaquée fait mention de ce qu'il a été condamné par la cour d'appel de Montpellier le 18 décembre 2023 à une peine de vingt-quatre

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bienfondé

En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sont écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

En outre, il a également été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois par le tribunal correctionnel de Paris le 10 juillet 2021 pour " vol en récidive " et à une peine d'emprisonnement de quatre