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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402189_20260305
5 mars 2026
ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2ème Chambre
DTA_2006272_20221207
7 décembre 2022
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507499_20250623
23 juin 2025
manifeste d'égalité devant la justice " et de la " carence procédurale imputable à des autorités de désignation d'avocat " ; - la mesure sollicitée est utile pour les mêmes raisons, alors que l'avocate
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
La SELARL Elizabeth E avocat et l'activité d'avocat exercée par Mme E à titre individuel ont parallèlement fait l'objet d'une vérification de compatibilité.
10eme Chambre
DTA_2407103_20260505
5 mai 2026
SCP Themis avocats et associés de la somme de 1 200 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402586_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société APPOLLO SAS, ayant pour avocat le Cabinet Grant Thornton société d’avocats, représenté par Me Tardivon-Lorizon et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403659_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, la commune de Dagneux, représentée par l'association d'avocats Admys Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205027_20231016
16 octobre 2023
Avocat le 21 août 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours.
ORTA_2511909_20250709
9 juillet 2025
B..., née le 17 janvier 1961, demande au tribunal de suspendre la procédure de saisie de ses biens et d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nanterre de désigner un avocat en application
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
B, qui tend à ce que le juge des référés enjoigne que soit désigné un nouvel avocat pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle et invoque la liberté fondamentale d'être accompagnée d'un avocat
10ème chambre
DTA_2115599_20230704
4 juillet 2023
Sur la carence de l'avocat désigné : 2.
1ère Chambre
DTA_2102101_20230608
8 juin 2023
G de I des avocats ne peuvent qu'être rejetées. 9.
3ème chambre
DTA_2110790_20230612
12 juin 2023
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 4.
7ème Chambre
DTA_2004166_20230407
7 avril 2023
des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 27 août 2024, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes, représentée par la SCP Anne Sevaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328139_20240102
2 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrés les 8 et 18 décembre 2023, l'association " Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers " (ADDE) et le Syndicat des avocats de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306790_20241105
5 novembre 2024
A des avocats de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2306791_20241105
ORTA_2306792_20241105
B des avocats de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2306793_20241105
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