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147 979 résultats pour « ) avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2402189_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006272_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507499_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

manifeste d'égalité devant la justice " et de la " carence procédurale imputable à des autorités de désignation d'avocat " ; - la mesure sollicitée est utile pour les mêmes raisons, alors que l'avocate

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113253_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La SELARL Elizabeth E avocat et l'activité d'avocat exercée par Mme E à titre individuel ont parallèlement fait l'objet d'une vérification de compatibilité.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2407103_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

SCP Themis avocats et associés de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402586_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société APPOLLO SAS, ayant pour avocat le Cabinet Grant Thornton société d’avocats, représenté par Me Tardivon-Lorizon et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403659_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, la commune de Dagneux, représentée par l'association d'avocats Admys Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205027_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Avocat le 21 août 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511909_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B..., née le 17 janvier 1961, demande au tribunal de suspendre la procédure de saisie de ses biens et d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nanterre de désigner un avocat en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301035_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B, qui tend à ce que le juge des référés enjoigne que soit désigné un nouvel avocat pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle et invoque la liberté fondamentale d'être accompagnée d'un avocat

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115599_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la carence de l'avocat désigné : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102101_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

G de I des avocats ne peuvent qu'être rejetées. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110790_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004166_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 27 août 2024, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes, représentée par la SCP Anne Sevaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328139_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrés les 8 et 18 décembre 2023, l'association " Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers " (ADDE) et le Syndicat des avocats de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306790_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A des avocats de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306791_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A des avocats de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306792_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B des avocats de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306793_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A des avocats de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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