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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604981_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204757_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409137_20240927
27 septembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
M. CHEYLAN
DTA_2102661_20230523
23 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604786_20260513
13 mai 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105719_20230124
24 janvier 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202346_20220901
1 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500445_20250124
24 janvier 2025
generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale ; les dispositions de l'article 471-4 du code de procédure pénale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207207_20230228
28 février 2023
Vu : - le code de la route'; - le code justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300824_20230310
10 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
ORTA_2206845_20230310
ORTA_2206846_20230303
3 mars 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217801_20221216
16 décembre 2022
de procédure pénale.
DTA_2100159_20220727
27 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
ORTA_2514680_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2505924_20251125
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
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