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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500150_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que " soit évaluée la responsabilité pénale des personnes qui n'ont pas répondu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509938_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à la préfecture d'enregistrer sa demande de titre de séjour déposée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305884_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

qui comporteraient ces informations, la société Chauvet 2 est fondée à soutenir que l'avis en litige est insuffisamment motivé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604295_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

D..., représentés par Me Kessentini, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de la décision portant refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411574_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408507_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301730_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306907_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501598_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

C, représenté par Me Dounies demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502233_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508703_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfecture du Rhône de lui délivrer, dans un délai de 48

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110593_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds Invesco fonds Zvei.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507047_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Hérault

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503600_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A, représenté par Me Latimer-Theil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517702_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A..., représenté par Me Diop, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517856_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521928_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

A..., représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602643_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représentée par Me Lemaleu Tchoubou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513772_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517675_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. 2.

Source officielle

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